Taxe sur les données numériques : on vise les géants, mais qui paiera l’addition ?

L’Assemblée nationale veut taxer les données transmises par les fournisseurs de contenus. Mais aucune disposition de l’amendement ne garantit que cette charge ne sera pas répercutée sur leurs utilisateurs. Une confiance assez lunaire dans la générosité des plateformes.

Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté l’amendement socialiste I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, par 11 voix contre 10. Il prévoit une taxe de 0,055 euro par gigaoctet transmis, à la charge des fournisseurs de contenus. Il s’agit d’un amendement adopté au cours de la première lecture : la taxe n’est pas entrée en vigueur.

Faire contribuer les grandes plateformes aux finances publiques est un objectif défendable. Mais désigner l’entreprise qui versera l’argent au fisc ne dit pas qui en supportera réellement le coût. Une plateforme peut parfaitement payer une taxe tout en augmentant ses tarifs pour la financer.

Or l’amendement ne prévoit aucune protection contre cette répercussion. Ses plafonds, 15 % du chiffre d’affaires français ou 2 % du chiffre d’affaires total de l’émetteur, encadrent la somme due par l’entreprise. Ils ne protègent pas les prix payés par ses clients.

La gratuité ne protège pas le consommateur

En séance, le rapporteur général Philippe Juvin a soulevé le risque d’une répercussion sur les annonceurs. Laurent Lhardit, qui défendait l’amendement, lui a opposé la gratuité de Facebook, Instagram ou TikTok pour leurs utilisateurs.

L’argument laisse songeur. Ces services ont des clients : les entreprises qui achètent leur publicité. Si leurs coûts augmentent, elles peuvent réduire leurs marges ou leurs dépenses, mais aussi relever leurs propres prix. Le chemin jusqu’au consommateur peut être indirect.

Pour les services payants concernés, une hausse d’abonnement serait une voie plus immédiate. Aucun besoin d’afficher une ligne « taxe sur les données » sur la facture : une révision tarifaire suffit.

L’exposé de l’amendement envisage d’ailleurs explicitement une refacturation entre intermédiaires techniques et clients professionnels. Cela ne prouve pas que le particulier paiera, mais ne permet certainement pas d’affirmer qu’il sera épargné.

Les outils d’IA pourraient aussi être concernés

Selon le périmètre finalement retenu, les services d’IA pourraient subir cette charge, notamment ceux qui transmettent des images, de l’audio ou de la vidéo. Le volume transféré ne mesure toutefois ni la puissance de calcul utilisée ni le coût d’entraînement d’un modèle.

Pour leurs clients, les conséquences possibles seraient des abonnements plus chers, des crédits supplémentaires à acheter ou des quotas plus restrictifs. Ce sont des risques, pas des hausses annoncées. Les marges, la concurrence et les choix commerciaux des fournisseurs détermineront la part éventuellement répercutée.

Faire payer les plateformes reste à démontrer

On peut soutenir une fiscalité plus juste du numérique et demander une évaluation sérieuse de ses effets sur les utilisateurs. Une interdiction de répercussion serait elle-même difficile à contrôler : comment distinguer une hausse liée à la taxe d’une augmentation commerciale ordinaire ? Cette difficulté mérite d’être examinée avant de présenter les clients comme protégés.

Ce qui est lunaire, c’est de dénoncer la puissance économique des grandes plateformes tout en comptant sur elles pour absorber gentiment une nouvelle charge.

Avant de se féliciter de faire payer les géants du numérique, il faudrait s’assurer qu’on ne leur confie pas simplement le soin de nous présenter l’addition.