Depuis le 2 août 2026, l’AI Act européen n’est plus seulement un texte à anticiper. La majorité de ses dispositions est désormais applicable et les autorités nationales, aux côtés de l’AI Office, disposent de pouvoirs effectifs de contrôle et de sanction.
Des obligations mises en place par étapes
Certaines règles étaient déjà en vigueur. Depuis février 2025, les pratiques considérées comme inacceptables sont interdites et des dispositions sur la maîtrise de l’IA sont applicables. L’AI Omnibus a depuis simplifié ce volet et renforcé le rôle de la Commission et des États membres dans la promotion de cette maîtrise. Les obligations visant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général s’appliquent, elles, depuis août 2025.
La transparence au premier plan
La principale nouveauté de 2026 concerne la transparence. Un utilisateur doit être informé lorsqu’il échange avec une intelligence artificielle, sauf si cela est évident. Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent rendre leurs contenus synthétiques détectables par un marquage lisible par machine, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Pour certains systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026, cette obligation bénéficie d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026. Les deepfakes et certains textes générés pour informer le public doivent également être signalés comme artificiels ou manipulés ; pour ces textes, une exception existe en cas de révision humaine ou de contrôle éditorial, avec une responsabilité éditoriale identifiée.
Un calendrier révisé pour les systèmes à haut risque
Le calendrier des systèmes à haut risque a toutefois été modifié par l’AI Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les règles concernant notamment l’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, la biométrie ou la migration s’appliqueront le 2 décembre 2027. Pour les IA intégrées à certains produits réglementés, l’échéance est repoussée au 2 août 2028. Une nouvelle interdiction visant notamment les applications de « nudification » non consentie prendra effet le 2 décembre 2026.
Passer à une démarche opérationnelle
Pour les entreprises, la priorité est maintenant opérationnelle : inventorier les outils utilisés, identifier leur niveau de risque, clarifier les responsabilités, documenter les fournisseurs, former les utilisateurs et prévoir une supervision humaine.
La conformité ne commence pas par un dossier juridique de cent pages. Elle commence par une question simple : savons-nous réellement où et comment l’IA est utilisée dans notre organisation ?
Sources & prolongements
Commission européenne, calendrier de mise en œuvre de l’AI Act ↗Commission européenne, entrée en vigueur de l’AI Omnibus (27 juillet 2026) ↗Commission européenne, obligations de transparence de l’article 50 ↗Commission européenne, contrôle et nouvelles règles au 2 août 2026 ↗Texte préparé avec l’aide de l’IA. Les références permettent de retrouver les éléments factuels ; les exemples et les pistes de travail sont des propositions éditoriales.